La médiation judiciaire est inscrite dans la loi et intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire pendante, sur proposition du magistrat ou à l’initiative des parties. Son but est d’amener les personnes à rechercher elles-mêmes, les bases d’un accord durable et acceptable.
Les médiateurs judiciaires sont assermentés par le Conseil d’Etat et indépendants du Pouvoir judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2011, les tribunaux cantonaux peuvent proposer aux parties de faire appel à un médiateur civil pour résoudre à l’amiable leur litige en cours de procédure. De même, les parties peuvent opter pour une médiation en lieu et place d’une conciliation avant d’entamer un procès.La médiation civile est recommandée lorsque les parties entretiennent des relations durables de fait (par exemple au sein de la famille, sur le lieu de travail, entre voisins), de droit (par exemple conflits familiaux, de bail, de copropriété, de construction, contrats d’associations, de propriété intellectuelle et autres contrats commerciaux), ou lorsque le conflit contient une composante émotionnelle importante. Le coût d’une médiation civile est à la charge des parties qui peuvent, si les conditions sont remplies, requérir l’assistance judiciaire.
La médiation pénale intervient dans le cadre d’une plainte pénale sur décision du Procureur général. Elle peut aussi être demandée directement par les personnes en cause indépendamment de l’existence d’une plainte pénale.Le processus permet à la victime et au délinquant de participer de leur plein gré et activement au règlement de l’infraction ou de ses conséquences, avec le concours d’une tierce personne impartiale, le médiateur. A travers la médiation, les personnes abordent les suites de la procédure pénale en cours, explorent ou envisagent leurs propres solutions et peuvent aboutir à un accord comprenant ou non le retrait de la plainte. Le contenu de la médiation et son processus restent confidentiels à l’égard du Procureur général. Ce dernier attribue la médiation à un médiateur pénal indépendant du Pouvoir judiciaire.
Les médiations pénales attribuées par le procureur sont prises en charge par l’Etat. Les médiations pénales demandées directement par les parties sont facturées.
Depuis le 1er janvier 2007, la loi régissant la condition pénale des mineurs a introduit la possibilité de recourir à la médiation. Le Tribunal des Mineurs peut ainsi déléguer certains dossiers à un médiateur pénal pour mineurs assermenté selon une directive. Comme pour la médiation pénale adultes, ce processus permet à la victime et au délinquant de participer de leur plein gré et activement au règlement de l’infraction ou de ses conséquences, avec le concours d’une tierce personne impartiale, le médiateur. A travers la médiation, les personnes abordent les suites de la procédure pénale en cours, explorent ou envisagent leurs propres solutions et peuvent aboutir à un accord comprenant ou non le retrait de la plainte. Le contenu de la médiation et son processus restent confidentiels à l’égard du Tribunal des Mineurs.
Nous intervenons régulièrement en qualité de médiatrice et médiateur pénal assermentés auprès du Tribunal des Mineurs.
Saisi d’une plainte d’un patient, le Bureau de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients peut proposer aux personnes concernées de résoudre leur litige à l’amiable, avec l’aide d’un médiateur santé, sauf si un intérêt public prépondérant s’y oppose. Comme pour toute médiation, ce processus permet aux patients et professionnels qui se rencontrent de nouer un dialogue leur permettant de dépasser leur incompréhension et de trouver des solutions.Le contenu de la médiation et son processus restent confidentiels à l’égard des autorités.Ce type de médiation est pris en charge par la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Les médiations santé demandées directement par les parties sont facturées.